Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne ManaMoni(ci-après le « Service »), édité par ManaProcess, [À COMPLÉTER : EURL / SARL / SAS / EI…], au capital de [À COMPLÉTER : ex. 1 000 000 F], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER : adresse complète du siège], 98714 Papeete, Polynésie française, immatriculée sous le N° Tahiti [À COMPLÉTER : N° Tahiti] et au registre du commerce de Papeete sous le n° [À COMPLÉTER : TPI ... B ...](ci-après l'« Éditeur »).

Le Service est destiné aux professionnels — entreprises individuelles, sociétés, cabinets — exerçant une activité économique en Polynésie française et souhaitant émettre des devis, factures et documents commerciaux conformes à la réglementation locale (ci-après le « Client »).

• Service : application web ManaMoni accessible à l'adresse https://manamoni.manaprocess.cloud, comprenant la gestion des devis, factures, clients, dépenses, exports comptables et fonctionnalités associées.
• Compte : espace personnel et organisationnel ouvert au nom du Client pour accéder au Service.
• Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à se connecter au Compte (employé, associé, comptable, etc.).
• Abonnement : formule tarifaire souscrite par le Client (Essentiel, Pro ou Cabinet).
• Données : toutes les informations saisies, importées ou générées par le Client dans le Service (clients, lignes de facturation, paramètres, etc.).

La création d'un Compte sur le Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute souscription et déclare en accepter les termes sans réserve. À défaut, il lui appartient de renoncer à l'utilisation du Service.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur. Les Clients sont informés des modifications substantielles par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

ManaMoni permet notamment aux professionnels polynésiens de :

• créer, éditer et envoyer des devis et factures en francs Pacifique (XPF) ;
• gérer les taux de TVA polynésienne (5 %, 13 %, 16 %) ou les régimes d'exonération ;
• afficher l'équivalence EUR au taux fixe officiel de 119,3317 F pour 1 € ;
• générer des PDF intégrant les mentions légales propres à la Polynésie (N° Tahiti, RC Papeete, N° RT) ;
• suivre les paiements, abonnements clients et relances ;
• exporter les données à des fins comptables.

Le périmètre exact des fonctionnalités peut évoluer. L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités sans que cela ne constitue un manquement aux présentes, dans la mesure où le Service reste substantiellement conforme à sa description.

Le Client crée un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l'adresse contact@manaprocess.com.

Le Client garantit que les Utilisateurs auxquels il donne accès au Compte respectent les présentes CGV. Il demeure responsable des actes et omissions de ses Utilisateurs.

Le Service est proposé en essai gratuit de trente (30) jours à compter de la création du Compte, sans engagement et sans nécessité de fournir un moyen de paiement. À l'issue de cette période, le Compte est suspendu en lecture seule jusqu'à souscription d'un Abonnement payant. Les Données restent conservées et exportables pendant une durée d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours après l'expiration de l'essai.

Les tarifs en vigueur sont libellés en francs Pacifique (XPF), hors taxes éventuellement applicables. La grille en vigueur à la date des présentes est la suivante :

• Essentiel — 3 900 F / mois — Solo / artisan / pension (1–2 pers.).
• Pro — 5 900 F / mois — TPE, utilisateurs illimités.
• Cabinet — 10 900 F / mois — Comptable / multi-sociétés.

Les Abonnements sont facturés par entreprise, sans facturation par Utilisateur. La souscription annuelle bénéficie d'un avantage de deux (2) mois offerts.

L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve la faculté de résilier son Abonnement avant prise d'effet du nouveau tarif.

Le paiement intervient selon les moyens proposés par l'Éditeur (virement bancaire, prélèvement automatique ou tout autre moyen ultérieurement mis à disposition). Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans le Compte du Client.

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. Tout retard de paiement entraîne, conformément aux usages, des pénalités calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant équivalent à 4 800 F (≈ 40 €).

L'Abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, et se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@manaprocess.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis pour les abonnements annuels, sauf disposition impérative contraire.

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, usage frauduleux, atteinte au Service ou aux droits de tiers) après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

L'Éditeur s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à :

• maintenir le Service accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept, hors opérations de maintenance programmées ;
• conserver l'intégrité des Données du Client par des sauvegardes régulières ;
• répondre aux demandes de support adressées à contact@manaprocess.com dans un délai raisonnable, en jours ouvrés ;
• informer le Client de toute incidence majeure (incident de sécurité, indisponibilité prolongée, fuite de données) dans les meilleurs délais.

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la réglementation en vigueur ;
• fournir des informations exactes et tenir à jour les mentions légales de son entreprise ;
• respecter les droits des tiers, notamment de ses propres clients (loi informatique et libertés, secret des affaires) ;
• ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données dont il n'est pas titulaire ;
• ne pas porter atteinte à l'intégrité du Service (intrusion, déni de service, ingénierie inverse, etc.).

Le Service, ses composants logiciels, sa charte graphique, ses marques et son contenu éditorial sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Abonnement confère au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée de son Abonnement, à l'exclusion de tout autre droit.

Les Données saisies par le Client demeurent sa propriété. Le Client concède à l'Éditeur une licence strictement nécessaire à l'exécution du Service (hébergement, sauvegarde, génération de PDF, envois d'e-mail transactionnels), pour la durée de l'Abonnement.

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour les Données personnelles que le Client traite dans le Service (clients, contacts, salariés…). Le Client est responsable du traitement de ces Données et garantit disposer du droit de les confier à l'Éditeur.

Les Données sont hébergées en Europe par Hostinger International Ltd.. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour en assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité (chiffrement TLS en transit, contrôles d'accès, sauvegardes, journalisation).

Toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à contact@manaprocess.com.

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations qu'elle reçoit de l'autre dans le cadre du Service. Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée de l'Abonnement et pendant trois (3) années après son terme.

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à la réputation, etc.).

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol, ni pour les préjudices corporels.

Le Client reste seul responsable de l'exactitude des Données qu'il saisit, des montants facturés à ses propres clients, du respect de ses obligations fiscales et comptables, ainsi que de la conservation de ses propres sauvegardes.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment : catastrophes naturelles, cyclones, séismes, pandémies, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, attaques informatiques massives, décisions des autorités publiques. L'obligation est suspendue pendant la durée de l'événement.

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques pour l'exécution du Service (hébergement, envoi d'e-mails, supervision). Il demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations confiées à ces sous-traitants.

À tout moment durant l'Abonnement, le Client peut exporter ses Données depuis le Service (format PDF pour les documents, CSV pour les listes). En cas de résiliation, les Données sont conservées en lecture seule pendant quatre-vingt-dix (90) jours, puis supprimées définitivement, sauf demande contraire du Client.

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable en Polynésie française. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal mixte de commerce de Papeete.